CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Définitions :

« Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui CASA fournit une prestation de services de Services à la Personne.

« Contrat » désigne le contrat entre le Client et CASA qui est régi par les conditions générales de vente aux particuliers de CASA (telles que mises à jour ou modifiées) et le devis signé par les parties. Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de CASA ou du Client.

« Intervenants » désigne les professionnels (coachs sportifs, professeur, jardinier et tous autres professionnels), salarié ou non-salariés, désignés par CASA pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.

« CASA SAP » désigne la Coopérative SARL CASA, dont le siège social est sis 12 avenue Draïo de la Mar – 13620 CARRY-LE-ROUET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le n° 895 243 145.

« Site » désigne le site Internet exploité par CASA dont l’adresse est www.casa-sap.fr ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

Objet du Contrat :

Le contrat spécifie les droits et devoirs de CASA SAP et de ses clients en ce qui concerne la vente et l'exécution des services à la personne fournis par CASA SAP.

Conditions générales de vente aux particuliers :

Les présentes conditions générales de vente décrivent les droits et les obligations de CASA SAP et de ses clients concernant les services fournis par CASA SAP. Ces conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus avec les clients, mais sont destinées uniquement aux particuliers. Les professionnels doivent contacter directement CASA SAP pour conclure un contrat adapté. En acceptant une prestation de CASA SAP, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, qu'il reconnaît avoir lues et comprises lors de son inscription au service. Tout terme contradictoire avec ces conditions générales sera inopposable à CASA SAP, à moins qu'une acceptation expresse ne soit accordée. CASA SAP met régulièrement à jour ces conditions générales pour les adapter aux besoins des clients et à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente accessibles sur le site au moment de la conclusion du contrat s'appliqueront au client, sauf indication contraire communiquée dans un délai de deux semaines. Le client est libre de reproduire ces conditions générales de vente accessibles sur le site.

Prestations :

CASA SAP fournit des services à la personne à domicile pour ses clients. Il est important de noter que ces services ne sont pas de nature médicale et ne peuvent pas remplacer un traitement médical. Chaque prestation comprend la présence d'un intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans son domaine, qui se déplace chez le client pour fournir les services. Les intervenants assurent les services en conformité avec les normes et règles de l'art, en y apportant tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaires. Sauf indication contraire, chaque prestation correspond à une heure d'activité effective, et ne comprend pas la préparation de l'intervenant et du client, ni l'installation ou le rangement du matériel.

Organisation et Planning :

L'intervenant désigné par CASA SAP est le principal interlocuteur du client pour l'organisation et la planification des prestations. Ainsi, les réservations de services sont directement effectuées auprès de l'intervenant en question.

Retard, absence annulation et suspension :

Les clients sont tenus de respecter les horaires et les rendez-vous convenus à l'avance, et aucune prestation ne pourra être annulée une fois qu'elle aura été réservée. Cependant, si le client souhaite déplacer la prestation, cela ne sera possible que dans la semaine et uniquement si la demande est faite au moins 24 heures à l'avance et en fonction des disponibilités de l'Intervenant. Tout retard du client sera décompté du temps de la prestation.

En cas de retard de l'Intervenant, celui-ci doit récupérer le temps perdu en fin de prestation ou sur la prestation suivante. Si l'Intervenant est absent sans préavis, il doit rattraper la prestation.

CASA SAP peut annuler une prestation jusqu'à sept heures avant le début de celle-ci, à l'exception des prestations en extérieur qui peuvent être annulées jusqu'à une heure avant le début en raison de conditions météorologiques défavorables. En cas d'annulation, les clients concernés seront avertis par appel ou SMS et la prestation sera reportée.

CASA SAP ne sera pas tenu responsable des retards causés par des événements de force majeure tels que des catastrophes atmosphériques, des accidents de l'Intervenant en route ou tout autre cas de force majeure. Dans ce cas, le client sera informé dès que possible et la prestation sera reportée à une date ultérieure.

Condition physique du Client (dans le cas des cours de sport à domicile) :

Le Client doit être en mesure de pratiquer l'activité physique et sportive qu'il a choisie en raison de sa condition physique. Avant toute activité, le Client doit avoir effectué une visite médicale auprès d'un médecin. La signature du Contrat constitue une décharge de responsabilité.

Pour les prestations destinées aux femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être requise par CASA SAP.

Règlement intérieur :

Il est requis que le client facilite l'entrée du prestataire de services dans sa résidence. En outre, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa propre santé et sécurité, ainsi que respecter les instructions données par le prestataire de services en ce sens. Néanmoins, CASA et le prestataire de services se réservent le droit d'exclure ou de résilier le contrat avec tout client dont le comportement ou l'attitude est considéré comme inapproprié, perturbateur, inacceptable ou dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, sans préavis ni compensation de quelque nature que ce soit.

Durée et maintien du Contrat :

Le contrat prendra fin à la première des deux dates suivantes : 

• la date à laquelle toutes les prestations ont été réalisées 

ou 

• la date à laquelle le délai pour effectuer les prestations expire, même si toutes les prestations n'ont pas été effectuées en raison d'un acte ou d'une omission du client. 

Le délai pour effectuer les prestations est de 12 mois à partir de la date de réservation (date de création de la facture), sauf si CASA SAP fait preuve de geste commercial en cas de force majeure (cause médicale ou accident).

Si le contrat est partiellement exécuté, le client reste tenu de payer le montant total à CASA SAP, sauf si la réalisation partielle est due à un acte ou une omission de la part de CASA SAP.

Aucune suspension ou résiliation du contrat par le client n'est acceptée, sauf en cas de force majeure, de raisons médicales ou d'accident empêchant la prestation. Dans ce cas, le client doit fournir des preuves justifiant la suspension du contrat, et CASA SAP s'engage à rembourser les frais engagés pour les prestations qui ne pourront pas être effectuées.

Le client ne peut pas céder le contrat ou les prestations à une autre personne.

Tarifs et modalités de paiement :

CASA SAP établit le prix par devis et le garantit pour la durée du contrat. Toutefois, CASA SAP se réserve le droit de réactualiser le prix lors de la souscription d'un nouveau contrat. Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes. Ils couvrent les prestations, les déplacements nécessaires des intervenants pour se rendre sur le lieu d'intervention et tiennent compte de la réflexion préalable à la préparation des prestations.

Le nombre de prestations et le prix total dépendront du nombre de prestations nécessaires pour atteindre les objectifs convenus avec le client. Le client s'engage à payer CASA SAP aux dates et selon les modalités de paiement indiquées sur le devis. Si le contrat est conclu en présence de CASA SAP et du client dans un lieu différent de celui où CASA SAP exerce son activité de manière permanente ou habituelle, le client doit attendre un délai de sept jours à compter de la conclusion avant de procéder au paiement.

En cas de retard de paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal pourra être appliquée par CASA SAP pour non-respect de la date d'échéance par le client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 9 € TTC.

Assurance et responsabilités :

Chaque Client doit avoir une assurance responsabilité civile personnelle pour se protéger contre tout dommage qu'il pourrait causer à des tiers pendant les prestations. CASA SAP recommande également aux Clients qui suivent des cours de sport à domicile de souscrire une assurance de dommage corporel pour se couvrir contre les blessures corporelles liées à l'activité physique et sportive.

CASA SAP a souscrit une assurance pour couvrir les dommages pouvant être causés par son activité professionnelle. Les Intervenants qui ne sont pas des salariés de CASA SAP mais des professionnels indépendants, doivent également souscrire et maintenir une assurance professionnelle.

CASA SAP ne pourra être tenue responsable que si une faute lourde est prouvée dans l'exécution du Contrat et qu'un lien de causalité peut être établi entre cette faute et le dommage subi par le Client. Cependant, la responsabilité de CASA SAP ne sera pas engagée dans plusieurs cas, notamment si le Client ne suit pas les consignes de l'Intervenant, si l'accident survient en dehors des séances ou conseils prodigués par les Intervenants, si les actes ou omissions ne sont pas commis par les salariés de CASA SAP, si le Client ne respecte pas ses engagements ou si un événement de force majeure survient. CASA SAP ne sera pas tenue d'indemniser les dommages indirects tels que la perte de revenus, la perte de chance, le manque à gagner ou tout préjudice financier ou immatériel. Le Client est responsable de ses engagements et de ses garanties dans le cadre du Contrat. Si le Client cause des dommages matériels ou corporels, il sera tenu responsable. Le Client doit également prendre en charge toutes les condamnations et les frais de justice encourus par CASA SAP en raison de ses fautes, manquements ou autres actes.

Données personnelles :

Pour procéder à une inscription, le Client doit fournir des informations personnelles obligatoires et nécessaires pour traiter la demande et fournir les services requis. Ces informations peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale par CASA SAP. Les données personnelles seront conservées par CASA SAP pendant deux ans maximum après la fin du contrat. Les destinataires de ces données sont les professionnels désignés par CASA SAP pour fournir les services. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client a le droit d'accéder et de corriger ses informations personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant une lettre simple à l'adresse de CASA ou un courrier électronique à contact@casa-sap.fr. Le Client peut également s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles pour des motifs légitimes et refuser de recevoir des communications commerciales par courrier électronique en utilisant le lien approprié dans chaque message envoyé. Toutefois, l'opposition du Client à l'utilisation de ses données personnelles pour les communications commerciales entraîne la suppression de l'information sur les offres commerciales de CASA SAP, de ses filiales ou partenaires.

Images :

Il est nécessaire que le client donne son accord concernant l'utilisation de son image par CASA SAP. Si tel est le cas, il devra signer une autorisation de droit à l'image.

Propriété intellectuelle

CASA SAP et son Site internet possèdent des éléments visuels et sonores qui sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques déposées, les brevets et les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont exclusifs à CASA SAP ou à ses concédants. Il est strictement interdit de modifier, reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, transmettre, publier, communiquer, distribuer, diffuser, représenter, stocker, utiliser, louer ou exploiter de toute autre manière, gratuitement ou moyennant paiement, les éléments du Site ou une partie de ceux-ci, quels que soient les moyens et supports utilisés, connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation écrite et expresse préalable de CASA SAP.

Service clientèle :

CASA SAP s'engage à maintenir une satisfaction client élevée en répondant rapidement à leurs demandes, suggestions ou réclamations. Afin de fournir un service efficace, les clients sont encouragés à contacter le service clientèle de CASA SAP en utilisant les coordonnées suivantes : adresse postale : 12 avenue Draïo de la Mar - 13620 CARRY-LE-ROUET, e-mail : contact@casa-sap.fr, ou téléphone : 06 19 16 58 18.

Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français en cas de litige concernant son interprétation et son exécution. Si des différends surviennent sur la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du Contrat, les parties doivent tenter de résoudre le différend par la médiation conformément au règlement de médiation du CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - situé au 14 rue Saint-Jean - 75017 PARIS, que les parties ont accepté d'utiliser. Si la médiation échoue, les différends devront être portés devant les tribunaux français compétents.

Divers :

Les conditions générales de vente demeureront valides même en cas de modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou d'invalidation de certaines clauses par un tribunal compétent. Les autres dispositions demeureront applicables et les clients ne peuvent en aucun cas les ignorer en raison de ces changements. Le fait que CASA SAP ne se prévale pas d'une clause à un moment donné ne signifie pas qu'elle y renonce pour l'avenir. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site et peuvent être modifiées à tout moment par CASA SAP sans autre formalité que leur publication en ligne. Seule la dernière version sera applicable.