QUESTIONS FRÉQUENTES

CASA SAP est une coopérative de services à la personne déclarée le 22/04/21 et habilitée sous le N° SAP895243145. Cette déclaration et cette habilitation permettent aux professionnels effectuant des services dits à la personne (et directement au domicile de son client), de faire bénéficier à ce dernier de l’avance immédiate du crédit d’impôt.

Les services à la personne ce sont 26 activités, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées. Sont notamment concernées :

• le soutien scolaire et cours à domicile

• les prestations d'assistance administratives

• l'entretien de la maison et travaux ménagers

• les petits travaux de jardinage

• les prestations de petit bricolage

• les prestations d’assistance informatique et internet.

L'article D7231-1 du Code du travail liste l'ensemble des activités éligibles.

Les particuliers qui ont recours à des services à domicile peuvent bénéficier du service Avance immédiate.

Ce nouveau service proposé par l'Urssaf en collaboration avec la direction générale des finances publiques, permet aux ménages de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt, contre un décalage de plusieurs mois habituellement.

Jusqu’à présent, les ménages versaient la totalité du salaire à leur employé à domicile avant de pouvoir prétendre au crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante. Grâce à l’avance immédiate, le crédit d’impôt sera immédiatement déduit des montants dus. Le particulier n’aura à régler que 50 % des sommes à payer.

Le service permettra également de visualiser le montant de crédit d'impôt consommé ainsi que celui encore disponible.

Le montant du plafond d'avance immédiate de crédit d'impôt est fixé par le décret n° 2021- 1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l'année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

Pour bénéficier de ce service :

• passer par un organisme de Services à la Personne habilité par l'Urssaf comme CASA SAP ;

• vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;

• un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;

• vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire. 

CASA SAP, comme chaque année, vous remettra une attestation fiscale.